Titre
Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les Colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi , passés en pays étrang...
Auteur
NAPOLEON & MARET, H.-B.,
Éditeur
Paris, Rondonneau et Decle, An XIV (1805).
Prix
€ 45,00(Excl. toute livraison)
Détails
Plano. With wood-engr. head-piece.
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