Titre
Code de Commerce : édition conforme à l'édition originale de l'Imprimerie Impériale : à laquelle on à ajouté l'exposé des motifs et une table analytique et raissoneé des matières.
Auteur
[France].
Éditeur
Paris : Stéréotype d'Hernan, 1807. Orig. boards. viii,310 pp. French text. Wear on edges, due to intensive use. Paper on spine partly gone. Still firm & complete. Conditie: goed
Prix
€ 60,00
Détails
Conditie: goed. RECHT
Plus d'informations
- Copy of the first French commercial code, written in 1807, contained relatively few changes compared to the 1673 version. It was necessary to take into account the Civil Code of 1804. This was the first time that an official text regulated joint-stock companies, namely the public limited company and the limited partnership with shares. These two types of companies existed in 18th century practice. Thus, "companies composed solely of shareholders" anticipated the Sociétés Anonymes (SA) of the 1807 Code and limited partnerships with shares were found, for example, in the legal models adopted by the privileged (colonial) companies or other large private companies. Due to the limitation of liability of all shareholders, the 1807 code specified that the formation of Sociétés Anonymes was subject to government authorization (until 1867).
Kloof Antiquariaat
Amsterdam 
ALLEEN VERZENDING MOGELIJK - Mailorder only.
- Tous les livres sont en état complet et normal, sauf indication contraire. De petites imperfections comme une page collée ou un nom sur la feuille ne sont pas toujours mentionnés
- Vous gérez directement cette commande avec Kloof Antiquariaat
- Après votre commande vous et Kloof Antiquariaat recevrez une confirmation par e-mail. Dans l'e-mail que vous pouvez trouver, vous pouvez trouver le nom et l'adresse de Kloof Antiquariaat
- L'acheteur paie les frais de livraison, sauf accord contraire
- Kloof Antiquariaat peut demander un prépaiement
- Boekwinkeltjes.nl essaie de rapprocher les acheteurs et les vendeurs. Boekwinkeltjes.nl n'est jamais impliqué dans un accord entre l'acheteur et le vendeur. Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous devez le réparer vous-même. Vous indemnisez Boekwinkeltjes.nl de toute réclamation.